Art. 34b OPASComparaison avec les prix pratiqués à l’étranger: déductions et rabais imposés aux fabricants

¹Lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger, les déductions suivantes sont effectuées sur le prix de revient pour les pharmacies ou le prix public conformément à l’art. 65b^quater, al. 1, OAMal:

a.

Danemark:

1.

pour les préparations originales protégées par un brevet: 6,5 % du prix de revient pour les pharmacies, mais au maximum 224 couronnes danoises,

2.

pour les préparations originales dont le brevet a expiré: 5 % du prix de revient pour les pharmacies, mais au maximum 224 couronnes danoises;

b.

Grande-Bretagne: 12,5 % du prix public;

c.

Pays-Bas: 6,5 % du prix de revient pour les pharmacies, mais au maximum 30 euros;

d.

Finlande: 3 % du prix de revient pour les pharmacies, mais au maximum 30 euros;

e.

Suède: 2,7 % du prix de revient pour les pharmacies, mais au maximum 167 couronnes suédoises.

²Si le titulaire de l’autorisation peut prouver que, au Danemark ou en Grande-Bretagne, la déduction effective s’écarte de la déduction visée à l’al. 1, il est procédé à la déduction effective. La déduction sur le prix de revient pour les pharmacies ou le prix public ne doit toutefois pas être inférieure aux valeurs suivantes:

a.²⁵¹

Danemark: pour les préparations originales protégées par un brevet, 3 % du prix de revient pour les pharmacies;

b.

Grande-Bretagne: 2 % du prix public.

³Lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger, les rabais suivants imposés aux fabricants conformément à l’art. 65b^quater, al. 2, OAMal sont déduits du prix de fabrique pratiqué en Allemagne:

a.

pour les préparations originales qui sont protégées par un brevet en Allemagne: 7 %, déduction faite de la TVA;

b.

pour les génériques et les préparations originales qui ne sont plus protégées par un brevet en Allemagne: 16 %, déduction faite de la TVA.²⁵²

⁴Si le titulaire de l’autorisation ou l’OFSP peut prouver que le rabais effectif imposé aux fabricants diffère du rabais imposé aux fabricants visé à l’al. 3, les montants effectifs sont déduits.²⁵³