Art. 114 OPersDépartement fédéral des affaires étrangères (DFAE)

(art. 37 LPers)

¹Le DFAE édicte, après entente avec le DFF, les dispositions nécessaires à l’application des art. 81 à 88.

²Le DFAE peut, en accord avec le DFF, édicter des dispositions dérogatoires applicables au personnel soumis à la discipline des transferts et au personnel affecté à l’étranger, dans les domaines suivants:³⁷⁷

a.³⁷⁸

art. 15 et 16: dialogue et évaluation personnelle;

b.

art. 38: salaire du personnel à temps partiel;

c.

art. 39: évolution du salaire;

d.

art. 43: indemnité de résidence;

e.

art. 44: compensation du renchérissement;

f.

art. 46: prime de fonction;

g.³⁷⁹

art. 49: prime de prestations;

h.

art. 52: évaluation de la fonction;

h^bis.³⁸⁰

art. 52a: affectation de la fonction à une classe de salaire inférieure;

i.

art. 53: organes chargés de l’évaluation de la fonction;

j.

art. 63: prestations en cas d’accident professionnel;

k.

art. 64: temps de travail;

k^bis.³⁸¹

art. 64b: horaire de travail fondé sur la confiance;

l.

art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires;

m.

art. 66: jours de congé;

n.

art. 67: vacances;

o.

art. 68: congés;

o^bis.³⁸²

art. 75a, al. 2: accueil extrafamilial des enfants;

o^ter.³⁸³

art. 75b: droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants;

p.³⁸⁴

art. 78, al. 2, let. k: versement d’indemnités au personnel de la DDC;

q.³⁸⁵

art. 78, al. 2^bis: indemnités au personnel de la DDC pour cessation des rapports de travail intervenue d’un commun accord;

r. et s.³⁸⁶

…

³La situation personnelle du personnel envoyé à l’étranger est prise en compte dans la détermination du montant de l’indemnité et dans la définition des mesures visées aux art. 63 et 81 à 88. Dans ses dispositions d’exécution le DFAE détermine, en accord avec le DFF, si et dans quelle mesure il y a lieu de prendre en considération des personnes accompagnantes autres que les membres de la famille; il fixe les modalités.

⁴Le DFAE édicte, en accord avec le DFF, des dispositions relatives à l’indexation des lieux d’affectation selon le degré de difficulté des conditions de vie, la ville de Berne servant de référence avec 100 points d’indice, et désigne les lieux d’affectation où les conditions de vie sont très difficiles.³⁸⁷