Section 3 Utilisation et communication des données

¹Le RegBL sert de base aux relevés statistiques de l’OFS.

²Sur la base des données du RegBL, l’OFS peut notamment:

a.

réaliser des exploitations statistiques;

b.

tirer des échantillons pour des enquêtes dans tous les domaines de la statistique.

¹L’OFS permet un accès en ligne aux données du RegBL pour la réalisation de travaux statistiques, de recherche et de planification ainsi que pour l’accomplissement de tâches légales:

a.

aux services statistiques et aux centres de recherche de la Confédération, des cantons et des communes;

b.

aux autres administrations publiques, aux institutions de droit public et aux tiers mandatés par une administration publique.

²L’accès aux données requiert une demande écrite et motivée adressée à l’OFS.

³Il est limité aux données se rapportant au territoire du service selon l’al. 1 et aux données nécessaires pour l’accomplissement d’une tâche légale.

⁴L’OFS peut, sur requête, transmettre des données des niveaux d’accès A et B selon l’annexe 1 résultant d’un traitement individualisé.

⁵Les données du niveau d’accès B selon l’annexe 1 doivent être détruites après la finalisation de la tâche légale.

⁶Les services au bénéfice d’une autorisation d’accès selon l’al. 1 peuvent communiquer les données à des tiers si leur législation cantonale le prévoit et si les tiers ont besoin des données pour l’exécution de travaux statistiques, à but de recherche ou de planification ou pour l’accomplissement d’une tâche légale. Le traitement des données par un tiers doit se faire conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

¹Les autorités ci-après qui ont besoin de données de référence des bâtiments et des logements dans l’accomplissement de leurs tâches légales sont tenues d’utiliser ces données:

a.

les autorités fédérales;

b.

les autorités cantonales et communales, dans le cadre de leur communication avec la Confédération.

²Les autorités fédérales, cantonales et communales communiquent à l’OFS toute incohérence constatée entre les données de référence des bâtiments et des logements et leurs propres données via l’interface standardisée selon l’art. 13, al. 3.

L’OFS publie, sur Internet et via l’interface standardisée, les données du RegBL du niveau d’accès A selon l’annexe 1, y compris les éventuelles données de référence des bâtiments et des logements. Sont exclues les données protégées par des dispositions de lois spéciales.