Section 5 Dispositions finales

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.

Les bâtiments sans usage d’habitation qui ne sont pas encore enregistrés dans le RegBL doivent l’être d’ici au 31 décembre 2020 au plus tard. L’OFS collabore avec les cantons et les services de mensuration cadastrale afin de mettre en place des procédures de transfert pour ces données.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2017.