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Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage · RS 152.21
Art. 1
(art. 1 LAr)
1La présente ordonnance règle l’archivage des documents du Tribunal fédéral et leur consultation par des tiers.
2Le droit de procédure demeure réservé pour ce qui concerne les procédures en cours.
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