Art. 1 But et champ d’application
(art. 1 LAr)
1La présente ordonnance règle l’archivage des documents du Tribunal fédéral et leur consultation par des tiers.
2Le droit de procédure demeure réservé pour ce qui concerne les procédures en cours.
Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage · RS 152.21
Art. 1
(art. 1 LAr)
1La présente ordonnance règle l’archivage des documents du Tribunal fédéral et leur consultation par des tiers.
2Le droit de procédure demeure réservé pour ce qui concerne les procédures en cours.
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