Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage · RS 152.21

Section 3 Protection juridique

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 16

¹Le refus ou la limitation du droit de consulter les archives peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du Tribunal fédéral qui tranche définitivement.

²La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴.

Historique et notes (1)

[RO 1994 2157, 1999 3009 art. 17 ch. 2. RO 2006 5669 art. 13 ch. 1]. Voir actuellement le R du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral (RS 173.110.210.2).

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