Chapitre 2 Archivage et conservation des documents

(art. 2 LAr)

Les documents qui présentent une valeur archivistique sont archivés et conservés durablement.

¹Pour les procédures dans lesquelles le Tribunal fédéral statue comme autorité de recours, sont conservés durablement:

a.

les mémoires des parties;

b.

l’arrêt attaqué;

c.

la correspondance échangée pour les besoins de la procédure;

d.

le rapport;

e.

le projet d’arrêt;

f.

les déterminations écrites des juges et greffiers relatives à l’affaire (propositions ou remarques faites sur la feuille de circulation ou dans des documents séparés);

g.

les ordonnances et décisions;

h.

l’arrêt;

i.

les pièces relatives à des échanges de vues.

²Les autres pièces sont retournées à leur expéditeur après la clôture de la procédure.

³Pour les procédures dans lesquelles le Tribunal fédéral décide comme autorité de première instance, sont conservés durablement tous les actes de la procédure qui ne sont pas retournés aux parties.

⁴Le Président de la cour, de la chambre ou, le cas échéant, d’une autre section appelée à statuer, peut, selon les cas, joindre d’autres actes au dossier à conserver.

¹Les actes administratifs sont conservés durablement, pour autant qu’ils sont utiles à l’histoire ou au développement du Tribunal fédéral, ou qu’ils présentent un intérêt général du point de vue juridique, politique, économique, historique, social ou culturel.

²Les autres actes administratifs sont conservés sous une forme idoine, aussi longtemps que subsiste la possibilité de leur utilité future. Demeurent réservées les dispositions légales spéciales relatives à des actes déterminés.

³Les documents relatifs aux consultations sont conservés durablement.

¹L’archiviste veille à ce que les archives soient conservées et mises en valeur de manière sûre et appropriée. Il peut aider à l’exploitation d’actes déterminés.

²Le Secrétariat général assure les mêmes tâches s’agissant des documents conservés dans ses archives.