Section 1 Dispositions générales

(art. 9 et 11 LAr)

¹Le délai de protection est en principe de 30 ans, conformément à l’art. 9 de la loi sur l’archivage.

²Les actes des procédures sont soumis au délai de 50 ans au sens de l’art. 11 de la loi sur l’archivage, à l’exclusion des procédures dans lesquelles seules étaient parties des collectivités publiques ou des corporations de droit public.

³Les autres documents sont soumis au délai de protection de 50 ans lorsqu’ils contiennent des données sensibles.²

⁴Les procès-verbaux des réunions plénières du Tribunal fédéral et de ses organes de direction sont soumis au délai de protection de 50 ans.

(art. 12 LAr)

¹Le délai de protection de 30 ou de 50 ans peut être prolongé pour une période limitée lorsqu’il existe un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’opposant à la consultation des documents archivés par des tiers.

²Le Secrétariat général tient une liste, accessible au public, des documents pour lesquels le délai de protection a été prolongé selon la présente disposition.

(art. 13 LAr)

¹La consultation pendant le délai de protection peut notamment être autorisée lorsque:

a.

les personnes concernées y consentent;

b.

les personnes concernées sont décédées depuis au moins trois ans;

c.

les documents sont déjà accessibles au public, sous réserve de nouveaux motifs s’opposant à la consultation.

²En vue d’assurer la protection de la personnalité, ainsi que de secrets spécifiques, la consultation peut être limitée à certains documents ou extraits de ceux-ci. Les documents dont la consultation est autorisée peuvent être rendus anonymes.

(art. 10 LAr)

¹Le délai de protection vaut, en règle générale, pour l’entier du dossier ou de l’objet concerné.

²Est déterminant pour le calcul du délai de protection la date de l’arrêt, s’agissant du dossier de procédure, l’année du document le plus récent pour les autres cas.

³N’entrent pas dans le calcul du délai de protection les documents ajoutés ultérieurement et qui ne contiennent aucune information décisive pour le sort de l’affaire.

¹Peuvent être librement consultés les instruments de recherche facilitant l’accès aux archives.

²Les documents de référence peuvent être publiés, sous réserve des dispositions protégeant la personnalité.