Ordonnance concernant l'État-major Prise d'otage et chantage · RS 172.213.80

Section 6 Dispositions finales

Art. 17 à 18 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17 Exécution

1Le DFJP est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2Il édicte le règlement de l’EMPOC.