Section 4 Traitement des données

¹L’EMPOC peut communiquer des informations aux états-majors de la Confédération, des cantons et de l’étranger nécessaires au règlement de la crise, ainsi qu’à des tiers, dans la mesure où elles sont utiles pour surmonter la crise.

²La communication de données personnelles est régie par l’art. 17 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure⁴ et par les dispositions d’exécution de cette loi.

Tous les services des organisations d’alarme de la Confédération et des cantons sont tenus de signaler immédiatement à l’unité permanente les événements susceptibles de conduire à l’engagement de l’EMPOC.

¹Les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, profession, connaissances spécifiques et fonction au sein de l’état-major des membres de l’EMPOC et des tierces personnes susceptibles d’être mobilisées sont rassemblées dans une banque de données. Ces données servent à effectuer les prises de contact nécessaires en vue d’un engagement de l’EMPOC et à procéder au versement des indemnités.⁶

²Le DFJP est responsable de la banque de données.⁷ Seuls des membres du DFJP ou de l’EMPOC sont habilités à en traiter les données

³Les données peuvent être communiquées aux états-majors de la Confédération et des cantons dans la mesure où elles sont nécessaires au règlement de la crise.