Art. 7 Principe
La Confédération octroie les aides financières sans dépasser les crédits annuels approuvés.
Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1
Section 2 Aides financières
Art. 7 à 10 · 4 articles
En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 8 Montant
1Les aides financières couvrent au maximum 50 % des dépenses imputables.
2Sont imputables les dépenses directement liées à la préparation et à la réalisation de la mesure qui donne droit aux aides.
Art. 9 Calcul
Les aides financières sont calculées sur la base:
- a.
- du type et de l’importance de la mesure;
- b.
- de l’intérêt que celle-ci présente pour la Confédération;
- c.
- des prestations et contributions des services fédéraux et des tiers;
- d.
- des dépenses nécessaires pour assurer la qualité.
Art. 10 Paiement
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) peut verser les aides financières par tranches, en fonction de l’avancement de la mesure.