Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Section 5 Evaluation

Art. 17

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

1L’OFAS contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité des mesures mises en œuvre et des aides financières octroyées par la Confédération.

2Il peut confier l’évaluation à des spécialistes externes.