Section 3 Procédure

¹La procédure d’octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)³.

²L’OFAS octroie les aides financières destinées à des programmes ou à des activités régulières sur la base d’un contrat de prestations au sens de l’art. 16, al. 2, LSu.

³Ce contrat fixe les objectifs, la participation financière de la Confédération, les rapports à fournir et l’assurance qualité.

⁴Il est conclu pour une durée de quatre ans au maximum.

Les demandes d’aides financières sont déposées à l’OFAS.

¹Le DFI édicte des directives sur la procédure de demande.

²Il y indique notamment quels documents:

a.

sont remis en vue de la conclusion du contrat de prestations;

b.

sont joints à la demande de projets.

¹L’OFAS examine si les mesures mentionnées dans la demande remplissent les conditions selon les art. 3, 4 et 5 et décide de l’octroi des aides financières.

²S’il juge la demande incomplète, il indique au dépositaire de la demande que celui‑ci peut la compléter.

L’octroi d’aides financières peut être assorti des conditions et obligations suivantes:

a.

coordination avec d’autres mesures;

b.

collaboration avec d’autres acteurs;

c.

participation de spécialistes;

d.

assurance qualité;

e.

contrôle de la mise en œuvre et des effets de la mesure.