Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1

Section 6 Protection juridique et entrée en vigueur

Art. 18 à 19 · 2 articles

En vigueur au 1er août 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.