Art. 18 Protection juridique
La protection juridique est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant · RS 311.039.1
Art. 18 à 19 · 2 articles
La protection juridique est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2010.
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