Section 2 Composition du recensement de la population

¹Le recensement de la population comprend des relevés fondés sur les registres officiels et des enquêtes par échantillonnage complémentaires.

²Le recensement de la population est constitué de l’ensemble des relevés fondés sur les registres officiels et des enquêtes par échantillonnage au sens de la présente loi qui sont réalisés au cours d’une période de dix ans.

³Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le recensement de la population en général concernant notamment:

a.

l’objet du relevé et des enquêtes;

b.

les modalités du relevé et des enquêtes;

c.

les identificateurs;

d.

les mesures permettant d’assurer la qualité.

¹Le relevé fondé sur les registres officiels fournit des données qui sont transférées par voie électronique, soit directement, soit sur des supports de données, et qui servent à établir des statistiques sur les personnes, les ménages, les bâtiments et les logements à partir:

a.

des registres de personnes officiels et harmonisés de la Confédération, des cantons et des communes;

b.

du Registre fédéral des bâtiments et des logements.

²La fourniture de ces données est régie:

a.

par la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)⁴ et ses dispositions d’application;

b.

par les dispositions relatives au Registre fédéral des bâtiments et des logements.

³Au cas où des registres de personnes officiels de la Confédération, des cantons et des communes n’auraient pas été harmonisés dans les délais au sens de la LHR et des dispositions d’application y relatives, les services chargés de tenir ces registres devront fournir les données sous une forme appropriée et pour le même jour de référence. Le Conseil fédéral peut charger l’Office fédéral de la statistique de régler les modalités par des instructions.

¹Les enquêtes par échantillonnage sont des enquêtes représentatives réalisées à partir d’un échantillon de personnes qui a été choisi de manière aléatoire selon une méthode scientifique, ou à partir d’un autre univers statistique.

²Elles comprennent:

a.

une enquête structurelle, qui est une enquête par échantillonnage destinée à relever des caractères ne figurant ni dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements, ni dans les registres officiels harmonisés de personnes de la Confédération, des cantons et des communes;

b.

des enquêtes thématiques par échantillonnage, qui sont des enquêtes par échantillonnage portant sur différentes thématiques touchant à la société, à la démographie et à la culture.

³Le Conseil fédéral édicte pour chaque enquête par échantillonnage des dispositions détaillées concernant notamment:

a.

son objet;

b.

l’organe qui la réalise;

c.

sa périodicité;

d.

le moment de sa réalisation;

e.

les modalités de sa réalisation;

f.

la méthode appliquée.

¹Le programme standard comprend les relevés fondés sur les registres officiels et les enquêtes par échantillonnage qui sont régulièrement réalisés par la Confédération, indépendamment de ceux qui sont effectués sur mandat des cantons.

²Il est réalisé sur l’ensemble du territoire suisse.

³Le Conseil fédéral fixe le programme standard du recensement de la population. Il le publie en même temps que le répertoire des univers statistiques et des caractères à relever.

¹Les cantons peuvent demander à l’Office fédéral de la statistique qu’il augmente l’échantillon à la base de l’enquête structurelle et des enquêtes thématiques par échantillonnage. Les enquêtes thématiques par échantillonnage basées sur un échantillon augmenté ne portent pas sur d’autres thématiques.

²Le Conseil fédéral définit la compétence, les limites territoriales, le volume, les délais et les coûts applicables aux programmes supplémentaires, ainsi que les droits et les devoirs du mandant.

³L’Office fédéral de la statistique et le canton mandant concluent un contrat sur le programme supplémentaire.