Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112

Section 3 Organe chargé du relevé et des enquêtes

Art. 9

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9

1L’organe chargé du relevé et des enquêtes est l’Office fédéral de la statistique.

2L’Office fédéral de la statistique peut mandater des tiers pour effectuer des enquêtes.