Art. 15 Dispositions complémentaires
Au surplus, la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale7 et les ordonnances y relatives sont applicables.
Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112
Section 6 Dispositions finales
Art. 15 à 19 · 5 articles
En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 16 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population8 est abrogée.
Historique et notes (1)
Art. 17 Modification du droit en vigueur
…9
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 6743.
Art. 18 Dispositions transitoires
1Le recensement de la population selon le nouveau droit est réalisé à partir de 2010.
2En temps utile, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport d’évaluation sur le recensement de 2010. Il y présente les résultats des différents domaines et évalue les effets du changement de système.
Art. 19 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200810
Historique et notes (1)
- ACF du 7 déc. 2007