Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 à 19 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Dispositions transitoires

1Le recensement de la population selon le nouveau droit est réalisé à partir de 2010.

2En temps utile, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport d’évaluation sur le recensement de 2010. Il y présente les résultats des différents domaines et évalue les effets du changement de système.

Art. 19 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200810

Historique et notes (1)
  1. ACF du 7 déc. 2007