Section 5 Dispositions finales

¹Les cantons veillent:

a.

à l’établissement des plans visés à l’art. 5, al. 1, dans les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi;

b.

à la mise en œuvre des plans dans les 20 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut exceptionnellement prolonger ces délais pour des zones déterminées. Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les délais peuvent être prolongés.

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2023⁴