Loi fédérale sur les voies cyclables · RS 705

Section 5 Dispositions finales

Art. 19 à 21 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Délais d’établissement et de mise en œuvre des plans

1Les cantons veillent:

a.
à l’établissement des plans visés à l’art. 5, al. 1, dans les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi;
b.
à la mise en œuvre des plans dans les 20 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut exceptionnellement prolonger ces délais pour des zones déterminées. Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les délais peuvent être prolongés.

Art. 21 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20234

Historique et notes (1)
  1. ACF du 2 déc. 2022