Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 Objet

Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission de l’électricité (ElCom) conformément aux art. 21 et 22 LApEl, ainsi que sa collaboration avec les autres services chargés de l’exécution de la loi.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 6227).

Art. 2 Tâches de la commission

¹L’ElCom est composée des membres nommés par le Conseil fédéral. Elle a son siège à Berne.

²Elle peut constituer des sous-commissions en vue d’examiner certains dossiers.

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