Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Section 3 Procédures

Art. 11 à 12 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Décisions urgentes ou provisionnelles

1Les décisions urgentes ou provisionnelles sont adoptées par le président ou le vice-président et un autre membre de l’ElCom.

2Les autres membres de l’ElCom sont informés immédiatement des décisions adoptées.