Section 3 Procédures

La procédure de l’ElCom est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁹.

¹Les décisions urgentes ou provisionnelles sont adoptées par le président ou le vice-président et un autre membre de l’ElCom.

²Les autres membres de l’ElCom sont informés immédiatement des décisions adoptées.