Section 4 Séances

¹Le président convoque l’ElCom selon les besoins.

²Il est tenu de la convoquer lorsqu’un membre de la commission le demande en indiquant ses motifs.

³Le Secrétariat technique fait parvenir par écrit aux membres de la commission l’ordre du jour de la séance, approuvé par le président.¹⁰

⁴La convocation est assortie de la documentation nécessaire pour chaque objet figurant à l’ordre du jour. Lorsqu’une décision doit être prise, le membre responsable du domaine présente une proposition.

⁵La décision de faire appel à des experts externes pour certains dossiers incombe au président.

⁶Les délibérations ne sont pas publiques.

¹L’ElCom délibère valablement lorsque deux tiers de ses membres au moins sont présents.

²Les membres de l’ElCom ne peuvent se faire remplacer.

³Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président et le vice-président participent au vote; en cas d’égalité des voix, le président tranche.¹²

⁴L’ElCom peut prendre des décisions par voie de circulation si aucun de ses membres ne demande une séance. Ceux-ci doivent être informés sans délai du résultat de la procédure.

⁵En cas d’urgence, l’ElCom peut prendre des décisions sur des dossiers qui ne figurent pas à l’ordre du jour.

¹Le Secrétariat technique établit un procès-verbal des délibérations de la commission et des sous-commissions. Une fois approuvé, celui-ci est signé par le président et par son rédacteur.¹³

²Le procès-verbal contient au minimum le nom des membres présents, les propositions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs. Les opinions divergentes y figurent sur demande.

¹La récusation des membres de la commission et des experts consultés est régie par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁴.

²La qualité de membre d’une association spécialisée n’implique pas l’obligation de se récuser.

³Si une récusation est controversée, l’ElCom tranche en l’absence de la personne concernée.

¹Les délibérations, procès-verbaux et documents de travail de l’ElCom et de ses sous-commissions sont confidentiels.

²Les membres de la commission, le personnel du Secrétariat technique et les experts consultés sont tenus au secret de fonction sur les faits confidentiels dont ils ont connaissance par leur activité pour l’ElCom.¹⁵

³Ils ne peuvent utiliser les informations confidentielles obtenues par leur activité pour l’ElCom que dans ce cadre.

⁴L’ElCom et son Secrétariat technique sont habilités à transmettre au Secrétariat général du DETEC, à l’Office fédéral de l’énergie, à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, au Contrôle fédéral des finances, aux autorités cantonales compétentes, à la Surveillance des prix, à la Commission de la concurrence et à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers les données dont ces autorités ont besoin pour accomplir leurs tâches.¹⁶

⁵Les publications de l’ElCom ne doivent dévoiler aucun secret d’affaires.

En l’absence du président, le vice-président prend en charge les tâches et exerce les compétences visées aux art. 3, al. 2, 8, al. 3, 9, al. 1, 13, al. 1, 3 et 5, et 15, al. 3.