Art. 18abis Disposition transitoire
Les rapports de travail du personnel du Secrétariat de la commission et du Secrétariat technique conclus avec l’Office fédéral de l’énergie sont reconduits tels quels avec le Secrétariat général du DETEC à l’entrée en vigueur de la modification du 13 septembre 2011. Celui-ci devient le nouvel employeur.
Historique et notes (1)
- Anciennement art. 18a. Introduit par le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).