Section 2 Tâches et compétences

¹Les compétences de l’ElCom sont régies par la LApEl.

²Avant toute décision concernant les tarifs et rémunérations pour l’utilisation du réseau ou les tarifs d’électricité, le président invite le Surveillant des prix à donner son avis, conformément à l’art. 15 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix³. Il communique l’avis du Surveillant des prix aux membres de la commission.

L’ElCom peut faire appel à des experts dans toutes les procédures.

¹Le Secrétariat technique comprend:

a.

un directeur;

b.

des chefs de section;

c.

des collaborateurs.

²Il prépare les dossiers de l’ElCom, en s’appuyant sur les directives de cette dernière, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. Il accomplit notamment les tâches suivantes:

a.

assumer une fonction d’intermédiaire entre l’ElCom et les tiers;

b.

assurer le suivi technique et administratif des dossiers de l’ElCom;

c.

présenter à l’ElCom des projets de décision assortis d’une proposition motivée;

d.

proposer l’adoption de mesures préventives;

e.

consulter les autres autorités en charge de questions spécifiques à un secteur;

f.

faire rapport à l’ElCom sur l’évolution des marchés de l’électricité et proposer des mesures lorsque la sécurité d’approvisionnement du pays est menacée.

³Il peut évoquer des questions importantes avec l’ElCom ou avec son président, avant le dépôt d’une proposition ou indépendamment d’une telle procédure.

⁴L’ElCom nomme le personnel du Secrétariat technique. Les rapports de travail sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération.

Le président ou le vice-président représente l’ElCom vis-à-vis des régulateurs étrangers et au sein des organisations internationales. Il peut se faire assister par d’autres membres de la commission.

¹L’ElCom règle les flux d’information internes.

²Elle fixe les principes de sa politique d’information.

³Il appartient au président d’informer le public. Le président peut déléguer cette tâche au directeur du Secrétariat technique pour les affaires ou les décisions qui ne sont pas primordiales.⁶

⁴Les décisions et les mesures sont en règle générale publiées.

¹Le rapport d’activité de l’ElCom destiné au Conseil fédéral est approuvé par la commission sur proposition du président. Il traite en particulier des questions et décisions importantes abordées durant l’année, ainsi que des objectifs de l’ElCom. Celle-ci décide de la forme et de la portée de la publication.

²…⁷

L’ElCom établit son budget sur proposition du Secrétariat technique et le transmet au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).