Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance s’applique aux inspections avant expédition exécutées par une entité d’inspection sur le territoire suisse pour le compte d’un autre État dans le cadre d’un programme d’inspection avant expédition.

Les inspections avant expédition ont pour objet la vérification de certaines marchandises destinées à l’exportation aux fins de s’assurer qu’elles sont conformes aux spécifications prévues par le contrat entre l’importateur et l’exportateur en ce qui concerne la qualité, la quantité et le prix, y compris les taux de change et les conditions financières, et qu’elles respectent les normes fixées par le contrat ou, à défaut de telles normes, les normes internationales pertinentes.

¹Les inspections avant expédition sont soumises à autorisation.

²Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)⁵ est habilité à délivrer les autorisations. Il se prononce sur proposition du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)⁶.

¹L’autorisation est octroyée lorsque l’entité d’inspection avant expédition:

a.

est une société constituée selon le droit suisse;

b.

prouve qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts au sens de l’art. 2, ch. 14, de l’Accord et qu’elle n’est pas contrôlée par un État étranger;

c.

dispose de l’infrastructure et des connaisseurs techniques nécessaires; et

d.

offre la garantie qu’elle satisfait aux exigences prévues par les dispositions de l’Accord et de la présente ordonnance.

²Lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation, l’entité d’inspection avant expédition communique au DEFR toutes les dispositions du mandat d’inspection. Sont exceptées les dispositions relatives aux honoraires. En outre, l’entité d’inspection avant expédition communique spontanément toute modification ultérieure du mandat d’inspection.

¹L’autorisation est valable aussi longtemps que dure le mandat d’inspection concerné.

²Lorsque le mandat d’inspection est modifié, une nouvelle autorisation n’est pas nécessaire si le mandat reste conforme aux prescriptions de la présente ordonnance.

¹L’autorisation est révoquée lorsque l’entité d’inspection avant expédition:

a.

ne respecte pas les principes fixés à l’art. 4, al. 1, let. a à c;

b.

contrevient gravement ou de manière répétée aux autres prescriptions de la présente ordonnance.

²L’autorisation peut être révoquée lorsque l’entité d’inspection avant expédition contrevient de toute autre manière à la présente ordonnance.