Art. 19 Disposition transitoire
Les autorisations d’inspections avant expédition délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables conformément aux conditions et obligations mentionnées dans ces autorisations.
Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8
Section 4 Dispositions finales
Art. 19 à 20 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 20 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.