Révocation d'un administrateur (SA) en Suisse : Règles (CO 705)
La révocation d'un administrateur est l'acte par lequel l'assemblée générale d'une société anonyme destitue un membre de son conseil d'administration, avec effet immédiat.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Révocation d'une donation en Suisse
La révocation d'une donation permet à un donateur d'annuler un don et de récupérer le bien transmis, lorsque le bénéficiaire commet une faute grave à son égard.
Révocation du mandat en Suisse (Art. 404 CO)
En droit suisse, la révocation du mandat permet à chaque partie de mettre fin au contrat à n'importe quel moment, conformément à l'article 404 du Code des obligations.
Révocation du sursis en Suisse : Loi et Peines (CP 46)
Décision par laquelle un juge pénal annule une peine avec sursis, forçant le condamné à l'exécuter suite à une récidive.
Révocation du testament
Acte par lequel une personne annule ou modifie ses dernières volontés de son vivant, soit en rédigeant un nouveau document, soit en détruisant l'original.
Rixe en Suisse
La rixe est un délit pénal sanctionnant la participation à une altercation physique impliquant au moins trois personnes, avec blessures ou décès.
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