Litispendance en Suisse
La litispendance est la situation juridique qui survient lorsqu'un litige est officiellement pendant devant un tribunal, interdisant ainsi qu'une autre autorité soit saisie de la même affaire.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Locataire de remplacement en Suisse : Règles et Art. 264 CO
Procédure légale permettant à un locataire de résilier son contrat de bail de manière anticipée en proposant un nouveau locataire solvable.
Location de services en Suisse (LSE) : Règles et Droits
La location de services est un contrat par lequel une agence met temporairement un travailleur à disposition d'une entreprise tierce, selon la LSE.
Logement de famille en Suisse : Protection et Consentement (Art. 169 CC)
Résidence principale des époux bénéficiant d'une protection légale contre les actes de disposition unilatéraux.
Logement de fonction
Le logement de fonction est un appartement mis à la disposition d'un collaborateur par son employeur, liant ainsi le droit du bail au contrat de travail.
Loyer abusif en Suisse (CO 269)
Un loyer est légalement qualifié d'abusif lorsqu'il permet au bailleur d'obtenir un rendement net excessif ou repose sur un prix d'achat exagéré.
Loyer de faveur en Suisse : Règles et Impôts (CO)
Un loyer de faveur est un loyer délibérément fixé bien en dessous du prix du marché, généralement accordé à un proche ou un membre de la famille.
Loyer échelonné
Le loyer échelonné est un contrat de bail prévoyant à l'avance des augmentations de loyer fixes et annuelles, encadré par des conditions strictes.
Loyer indexé en Suisse : Calcul et Règles (CO 269b)
Le loyer indexé est un loyer dont l'évolution suit strictement l'Indice suisse des prix à la consommation (IPC) dans le cadre d'un bail d'au moins cinq ans.
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