Loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS) · RS 432.21

Section 3 Émoluments

Art. 11

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11

1La Bibliothèque nationale peut percevoir des émoluments en contrepartie des prestations qu’elle fournit.

2Le Conseil fédéral fixe l’objet et le montant des émoluments.