Section 4 Aides financières et rapports avec d’autres institutions

¹La Confédération peut allouer des aides financières aux institutions publiques des cantons et des communes qui travaillent en collaboration avec la Bibliothèque nationale et qui:

a. ⁷

…

b.

possèdent et complètent d’importants stocks d’imprimés ou d’autres supports d’information tombant sous le coup du mandat.

²Le versement des aides financières peut être subordonné à l’obligation de rendre accessibles au public les informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier acquises ou produites avec l’aide de la Confédération.

³Des aides financières peuvent aussi être accordées en vertu d’un contrat de prestations conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁸.⁹

¹La Confédération peut exceptionnellement reprendre et rattacher à la Bibliothèque nationale, sur leur demande, les institutions qui possèdent d’importantes collections d’informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier, répondant au mandat de collection.

²Le Conseil fédéral décide de la reprise.