Art. 15 Exécution
1Le Conseil fédéral applique la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.
2Il peut conclure des accords de coopération internationale relatifs aux activités de la Bibliothèque nationale.
Loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS) · RS 432.21
Section 6 Dispositions finales
Art. 15 à 17 · 3 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 16 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 29 septembre 1911 sur la Bibliothèque nationale suisse11 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RS 4 193 204 art. 3 al. 2]
Art. 17 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 199312
Historique et notes (1)
- ACF du 21 mai 1993