Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) · RS 221.215.311

Autorité compétente

II. Compétence et procédure

Art. 7

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Compétence et procédure : autorité compétente

1L’extension est prononcée par le Conseil fédéral lorsqu’elle vise le territoire de plusieurs cantons.

2Lorsque l’extension se limite à tout ou partie du territoire d’un seul canton, la décision ressortit à l’autorité désignée par ce canton.