Extension

¹À la requête de toutes les parties contractantes, l’autorité compétente peut, par une décision spéciale (décision d’extension), étendre le champ d’application d’une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention.

²La décision d’extension ne peut porter que sur les clauses qui lient les employeurs et travailleurs conformément à l’art. 323 du code des obligations⁶ ou qui obligent les employeurs et travailleurs envers la communauté conventionnelle, conformément à l’art. 323^ter du code des obligations⁷.

³Les clauses qui soumettent le règlement des litiges à des tribunaux arbitraux ne peuvent être l’objet d’une décision d’extension.

¹Si la commission tripartite visée à l’art. 360b du code des obligations⁹ constate que, dans une branche économique ou une profession, les salaires et la durée du travail usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée, elle peut demander, avec l’accord des parties signataires, l’extension de la convention applicable à cette branche.

² Dans ce cas, la décision d’extension peut porter sur les éléments suivants:

a.

la rémunération minimale et la durée du travail correspondante;

b.

les contributions aux frais d’exécution;

c.

les contrôles paritaires;

d.

les sanctions à l’encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de contrôle.