Effets à l’égard des employeurs et travailleurs non liés par la convention

¹Les clauses de la convention prévues à l’art. 323 du code des obligations¹³ et les obligations incombant aux employeurs et travailleurs liés par la convention envers les parties contractantes conformément à l’art. 323^ter, al. 1, dudit code¹⁴ s’appliquent également aux employeurs et travailleurs auxquels la convention est étendue.

²Les clauses de la convention étendue l’emportent sur celles des conventions non étendues, à la réserve des dérogations stipulées en faveur des travailleurs.