II. Compétence et procédure

¹L’extension est prononcée par le Conseil fédéral lorsqu’elle vise le territoire de plusieurs cantons.

²Lorsque l’extension se limite à tout ou partie du territoire d’un seul canton, la décision ressortit à l’autorité désignée par ce canton.

¹La demande d’extension doit être adressée par écrit à l’autorité compétente par toutes les parties. Les clauses auxquelles la demande se rapporte doivent y être annexées dans les langues officielles des régions visées par l’extension.

²La demande doit contenir des propositions précises concernant l’objet de l’extension, son champ d’application quant au territoire, à la profession et aux entreprises, la date de son entrée en vigueur et la durée de sa validité; elle doit en outre fournir les indications nécessaires à l’autorité pour que celle-ci puisse vérifier si les conditions posées aux art. 2 et 3 sont réunies.

³Si la demande n’est pas présentée dans les formes prescrites ou ne fournit pas les indications exigées, la procédure est suspendue et la demande sera classée lorsque les parties ne font pas le nécessaire dans le délai fixé par l’autorité.

¹L’autorité compétente doit publier la demande d’extension et les clauses qui en sont l’objet dans les langues officielles voulues en fixant, selon les exigences du cas, un délai d’opposition de quatorze à trente jours. Elle peut toutefois renoncer à la publication si les conditions de l’extension ne sont manifestement pas réunies.

²Les demandes qui relèvent du Conseil fédéral doivent être publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce et soumises à l’avis des cantons intéressés.

³Les demandes qui relèvent d’un canton doivent être publiées dans sa feuille officielle et signalées, avec indication du délai d’opposition, dans la Feuille officielle suisse du commerce.

¹Quiconque justifie d’un intérêt peut faire opposition à la demande d’extension par mémoire motivé adressé à l’autorité compétente.

²L’autorité compétente doit donner aux parties contractantes l’occasion de se prononcer par écrit sur les oppositions, ainsi que sur les avis fournis par les cantons.

³Aucuns frais ne peuvent être mis à la charge des opposants.

Avant de statuer, l’autorité compétente prend l’avis d’experts indépendants à moins que cette consultation n’apparaisse d’emblée superflue. Elle peut instituer une commission permanente d’experts, en particulier pour vérifier si les conditions posées à l’art. 2, ch. 1 et 2, sont réunies.

¹L’autorité compétente vérifie si les conditions de l’extension sont réunies et statue sur la demande d’extension.

²Lorsqu’elle prononce l’extension, l’autorité compétente doit en fixer le champ d’application quant au territoire, à la profession et aux entreprises, ainsi que la date d’entrée en vigueur et la durée de validité de sa décision.

³La décision prise au sujet de la demande d’extension doit être motivée et notifiée par écrit aux parties et, dans la mesure où elle les touche, aux opposants.

⁴Si des doutes naissent ultérieurement quant au champ d’application de la convention étendue, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche¹⁹ ou l’autorité cantonale compétente pour prononcer l’extension doit le délimiter de manière plus précise après avoir consulté les parties.

¹Les décisions cantonales d’extension ne sont valables qu’après approbation par la Confédération²⁰.

²L’approbation est accordée si les conditions de l’extension sont réunies et si la procédure a été régulière.

³La décision motivée doit être notifiée par écrit au canton et aux parties contractantes.

⁴S’il apparaît ultérieurement que les conditions de l’extension ne sont pas ou ne sont plus réunies, la Confédération²¹ reportera son approbation. L’art. 18, al. 2, est au surplus applicable.

¹La décision d’extension et les clauses sur lesquelles elle porte doivent être publiées dans les langues officielles des régions concernées. Les décisions de la Confédération sont publiées dans la Feuille fédérale et celles d’un canton dans la feuille officielle de ce canton; ces publications sont annoncées dans la Feuille officielle suisse du commerce.²²

²L’abrogation de la décision d’extension par application des art. 17 et 18 doit être publiée suivant les mêmes règles.

¹Les frais de publication de la demande et de la décision sont supportés par les parties, qui en répondent solidairement; en règle générale, il en va de même des frais d’expertise et autres frais éventuels.

²Après la clôture de la procédure, l’autorité compétente statue sur les frais et les répartit entre les parties. Une fois en force, les décisions sur ces frais sont assimilées à des jugements exécutoires selon l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²³.

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la modification des clauses étendues, à l’extension de nouvelles clauses, à la prorogation de la décision d’extension et à son abrogation partielle.

²Les parties sont tenues d’annoncer immédiatement et par écrit à l’autorité compétente toute modification de la convention.

¹Si la convention prend fin avant que la décision d’extension ait cessé de porter effet, la décision doit être rapportée pour la même date.

²Les parties sont tenues d’annoncer immédiatement et par écrit à l’autorité compétente la dénonciation ou la résiliation de la convention. Si elles omettent de le faire à temps, les clauses étendues restent en vigueur tant que la décision d’extension n’a pas été rapportée.

¹L’autorité compétente pour prononcer l’extension doit rapporter sa décision si toutes les parties le demandent.

²L’autorité qui a prononcé la décision doit la rapporter si elle constate, d’office ou sur dénonciation, que les conditions de l’extension ne sont pas ou ne sont plus réunies. Elle peut également la rapporter en cas de violation du principe de l’égalité de traitement posé à l’art. 5, al. 1, ou si, contrairement à l’art. 5, al. 2, une caisse ou une institution n’est pas gérée correctement.