Art. 20 Dispositions finales : désignation des autorités compétentes
1Les cantons désignent les autorités compétentes pour prononcer et rapporter la décision d’extension, pour appliquer la procédure réglée aux art. 8 à 11 et 14 à 18, ainsi que pour prendre les mesures prévues aux art. 5, al. 2, et 6.
2Lorsque la demande d’extension relève du Conseil fédéral, l’autorité compétente25 mène la procédure et prend les mesures prévues aux art. 5, al. 2, et 6.26
Historique et notes (2)
- Actuellement Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440)