Art. 14 Compétence et procédure : publication de la décision d’extension
1La décision d’extension et les clauses sur lesquelles elle porte doivent être publiées dans les langues officielles des régions concernées. Les décisions de la Confédération sont publiées dans la Feuille fédérale et celles d’un canton dans la feuille officielle de ce canton; ces publications sont annoncées dans la Feuille officielle suisse du commerce.22
2L’abrogation de la décision d’extension par application des art. 17 et 18 doit être publiée suivant les mêmes règles.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).