Effets à l’égard des parties contractantes

¹Dans l’exécution de la convention, les parties contractantes sont tenues de traiter sur un pied d’égalité les employeurs et les travailleurs liés par la convention et ceux à qui elle est étendue.

²En cas d’extension de clauses concernant des caisses de compensation ou d’autres institutions visées par l’art. 323^ter, al. 1, let. b, du code des obligations¹⁵, la caisse ou l’institution est soumise à la surveillance de l’autorité compétente. Cette dernière doit veiller à ce que la caisse ou l’institution soit gérée correctement et peut, à cet effet, demander tous renseignements utiles aux organes de gérance.

³En cas d’extension de clauses concernant les contributions visées à l’art. 3, al. 2, let. b, les organes chargés de l’exécution commune au sens de l’art. 357b, al. 1, du code des obligations sont tenus d’autoriser tout employeur ou tout travailleur soumis à la convention étendue qui en fait la demande à consulter gratuitement les comptes annuels détaillés relatifs à ces contributions.¹⁶

⁴Les comptes annuels détaillés se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe.¹⁷