Chapitre 1 Champ d’application

¹La présente loi s’applique aux employeurs, qu’ils soient des personnes de droit public ou privé, qui font exécuter du travail à domicile, ainsi qu’aux travailleurs à domicile qu’ils occupent.

²Les mesures de protection applicables aux travailleurs à domicile le sont par analogie aux personnes et organisations qui donnent de l’ouvrage comme représentantes de l’employeur.

³La loi s’applique aux employeurs domiciliés à l’étranger dans la mesure où ils occupent en Suisse des travailleurs à domicile.

⁴Sont réputés travaux à domicile, au sens de la présente loi, les travaux artisanaux et industriels accomplis à la main ou à la machine qu’un travailleur exécute, seul ou à l’aide de membres de sa famille, dans son propre logement ou dans un autre local de son choix, et contre versement d’un salaire.

⁵L’applicabilité de la loi dépend de la nature effective des rapports de travail et non la désignation du contrat.

Si, dans un cas particulier, il y a doute sur l’applicabilité de la loi, l’autorité cantonale tranche d’office ou sur requête d’un intéressé. Les autorités de la Confédération sont compétentes pour les entreprises de la Confédération.