Art. 12 Sanctions
1Est puni d’une amende quiconque contrevient intentionnellement à une prescription de la présente loi ou aux dispositions d’exécution de celle-ci, ou à une décision particulière qui lui a été notifiée sous menace d’application de la peine prévue dans le présent article.
2Dans les cas graves, l’auteur peut être puni d’une amende de 20 000 francs au plus.
3L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au plus.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).