Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Chapitre 3 Dispositions pénales

Art. 12 à 14 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Sanctions

1Est puni d’une amende quiconque contrevient intentionnellement à une prescription de la présente loi ou aux dispositions d’exécution de celle-ci, ou à une décision particulière qui lui a été notifiée sous menace d’application de la peine prévue dans le présent article.

2Dans les cas graves, l’auteur peut être puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

3L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).

Art. 13 Droit applicable

Les dispositions générales du code pénal suisse6 et l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif7 sont applicables.

Historique et notes (2)
  1. RS 311.0
  2. RS 313.0