Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Chapitre 4 Dispositions d’exécution

Art. 15 à 19 · 5 articles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 15 Exécution

¹L’exécution de la loi incombe aux cantons. Ceux-ci désignent les organes d’exécution.

²Les entreprises de la Confédération exécutent la loi sous la surveillance des inspections fédérales du travail.

³Les organes d’exécution tiennent un registre des employeurs et le mettent à jour au moins une fois par année.

⁴Chaque année, les organes d’exécution font rapport à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail⁸ (Office fédéral) sur l’exécution de la loi.

Historique et notes (1)

Actuellement «Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)» (art. 5 de l’O du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie – RS 172.216.1) (voir RO 2000 187 art. 3).

Art. 16

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. 100 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).

Art. 17 Haute surveillance

L’office fédéral exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi.

Art. 18

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1^er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).

Art. 19 Secret de fonction

Les personnes chargées d’exécuter la présente loi ou d’en surveiller l’exécution sont tenues au secret de fonction.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).

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