Chapitre 5 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les organisations intéressées.

…¹³

Sont notamment réservées:

a.

la législation fédérale concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la protection de l’environnement, la protection contre les radiations, le commerce des toxiques, les substances présentant un danger d’explosion, les denrées alimentaires et divers objets usuels ainsi que les assurances sociales;

b.

les prescriptions de police cantonales et communales.

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er avril 1983¹⁴