Art. 25 Exécution
1L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons.
2Il surveille l’exécution dans les cantons.
Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP) · RS 910.17
Section 6 Dispositions finales
Art. 25 à 28 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 26 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs54 est abrogée.
Art. 27 Dispositions transitoires
1Les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs55 s’appliquent pour les délais des relevés de données et les jours de référence en 2014.
2En ce qui concerne les sociétés de personnes qui ont obtenu en 2013 des contributions en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs, l’âge du plus jeune exploitant est déterminant jusqu’à fin 2015.
Art. 28 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.