Section 2a Conditions

¹Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions ou au supplément:

a.

lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse, et

b.

lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1^er janvier de l’année de contributions.

²En dérogation à l’al. 1, les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les communes et les cantons ont aussi droit aux contributions ou au supplément, pour autant qu’ils soient considérés comme exploitants de l’entreprise agricole.

³Dans le cas de sociétés de personnes, seules les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1^er janvier de l’année de contributions ont droit aux contributions ou au supplément. Les contributions et le supplément sont versés proportionnellement au nombre de personnes ayant droit aux contributions.

¹Les contributions à des cultures particulières et le supplément pour les céréales ne sont versés que:

a.

si l’exploitant fournit les prestations écologiques requises, conformément aux art. 11 à 25 OPD²³;

b.

si la charge en travail de l’exploitation représente au moins 0,20 unité de main-d’œuvre standard au sens de l’art. 3, al. 2, OTerm²⁴, et

c.

si 50 % au moins des travaux à effectuer dans l’exploitation sont accomplis par la main-d’œuvre de l’exploitation.

²La charge de travail visée à l’al. 1, let. c, est calculée d’après le «budget de travail ART 2009» établi par Agroscope, version 2013²⁵.

¹L’octroi de la contribution pour les plants de pommes de terre, les semences de maïs, les semences de graminées fourragères et les semences de légumineuses fourragères est lié à la condition qu’une surface déterminée soit convenue par écrit entre l’exploitant et l’organisation reconnue de multiplication de semences. La surface doit satisfaire aux exigences à l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication des grandes cultures et cultures fourragères²⁷.²⁸

²L’octroi de la contribution pour les mélanges de haricots (Phaseolus), de pois (Pisum), de lupins (Lupinus), de vesces (Vicia), de pois chiches (Cicer) et de lentilles (Lens) avec des céréales ou de la caméline est lié à la condition que la part en poids des cultures donnant droit aux contributions représente au moins 30 % du produit de la récolte.²⁹

³L’octroi de la contribution pour les betteraves est lié à la condition qu’une quantité déterminée à livrer soit convenue par écrit dans un contrat entre la sucrerie, d’une part, et l’exploitant ou les membres d’une communauté d’exploitation ou d’un groupement de producteurs, d’autre part.