Art. 1 Surfaces donnant droit aux contributions
1Les contributions à des cultures particulières sont versées pour les surfaces comprenant les cultures suivantes:
- a.
- colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot et carthame des teinturiers;
- b.
- plants de pommes de terre et semences de maïs, de graminées fourragères et de légumineuses fourragères;
- c.
- soja;
- d.5
- haricots (Phaseolus), pois (Pisum), lupins (Lupinus), vesces (Vicia), pois chiches (Cicer) et lentilles (Lens);
- e.
- betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre.
2Les contributions à des cultures particulières sont également versées pour les surfaces cultivées par tradition dans la zone limitrophe étrangère visées à l’art. 17, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)6.
2bisLa contribution supplémentaire pour les betteraves destinées à la production de sucre est octroyée à condition que l’une des contributions suivantes soit également octroyée:
- a.
- contribution pour l’agriculture biologique selon l’art. 66 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)7;
- b.
- contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures selon l’art. 68 OPD.8
3Aucune contribution n’est versée pour:
- a.
- les surfaces situées en dehors de la surface agricole utile;
- b.
- les parcelles ou parties de parcelles fortement envahies par des mauvaises herbes posant des problèmes, telles que le rumex, le chardon des champs, le chiendent, la folle avoine, le séneçon jacobée et les plantes néophytes envahissantes;
- c.9
- les surfaces affectées aux cultures de colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot, carthame des teinturiers, soja, haricots (Phaseolus), pois (Pisum), lupins (Lupinus), vesces (Vicia), pois chiches (Cicer) et lentilles (Lens) qui sont récoltées avant la maturité pour le battage ou qui ne sont pas récoltés pour les graines;
- d.
- les surfaces affectées à la culture de courges à huile qui ne sont pas battues sur le champ;
- e.10
- les bandes culturales extensives visées à l’art. 55, al. 1, let. j, OPD.
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 752).
- RS 910.91
- RS 910.13
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022 (RO 2022 86). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 752).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur du 1er mars 2022 au 31 déc. 2026 (RO 2022 86).