Section 4 Compétence et procédure

¹La collectivité ayant droit remet sa demande d’indemnités compensatoires à l’Office fédéral de l’énergie¹⁰ (office).¹¹

²Si le requérant n’est pas un canton, la demande doit être présentée à ce dernier qui la transmet à l’office, accompagnée d’un préavis.

³ La demande comportera en particulier:

a.

une étude de projet présentant les données techniques principales, y compris un plan de situation et un profil en long;

b.

des documents exposant la situation hydrologique (bassin versant, débits d’écoulement mensuels, débit résiduel, possibilités d’accumulation);

c.

des informations sur la production d’énergie, ainsi que, pour les aménagements de pompage-turbinage, sur leur consommation d’énergie;

d.

le coût des investissements et les charges annuelles;

e.

des indications sur les possibilités légales d’utiliser l’ouvrage; en cas d’aménagement d’une puissance supérieure à 3 MW, la compatibilité de cette utilisation avec les prescriptions de la protection de l’environnement sera attestée par une étude préliminaire au sens des art. 3 et 8 de l’ordonnance du 19 octobre 1988¹² relative à l’étude de l’impact sur l’environnement;

f.

des données sur la planification existant pour la région concernée;

g.

une documentation sur l’état et l’affectation du paysage au moment où la demande est présentée, et la justification de son importance nationale;

h.

des informations sur la mise sous protection décidée ou prévue;

i.

un dossier présentant le budget et la capacité financière de la collectivité requérante.

⁴L’office peut exiger que ces informations et documents soient complétés lorsque cela est indispensable à l’examen du droit à l’indemnité.

¹L’office se prononce sur la demande.

²Il consulte les services fédéraux intéressés.

³Lorsqu’il n’est pas établi avec certitude qu’un site est d’importance nationale, la commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage procède à une expertise.

¹Les indemnités compensatoires sont octroyées au moyen d’un contrat de droit public, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1990¹³ sur les subventions.

²Dans le contrat, la collectivité ayant droit s’engage à garantir pendant 40 ans la protection selon l’art. 5 et à appliquer les dispositions relatives à cette protection.

³Le contrat stipule que les engagements des parties sont valables sous réserve de l’art. 18.

¹L’office met à exécution la présente ordonnance.

²Les cantons communiquent à l’office les actes législatifs cantonaux et communaux ainsi que les plans et les décisions des cantons et des communes qui ont pour objet les sites dignes d’être protégés. Il y a lieu de notifier également les faits qui peuvent nuire au site. L’office en informe l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)¹⁴.

³Afin de faire respecter les obligations contractuelles relatives à la protection, l’office et l’OFEV peuvent, en cas de nécessité, déposer une plainte.

¹Le Tribunal administratif fédéral statue sur les différends relevant des contrats visés à l’art. 12.¹⁵

²Sont en outre applicables les dispositions générales relatives à l’organisation judiciaire.