Section 2 Conditions présidant à l’octroi d’indemnités

A droit à une indemnité compensatoire la collectivité qui subit des pertes en rapport avec les redevances hydrauliques annuelles.

¹Est réputé digne d’être protégé un site qui a une importance nationale au sens de la loi fédérale du 1^er juillet 1966² sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

²Il n’est pas nécessaire que le site soit déjà répertorié dans un inventaire fédéral.

¹La collectivité ayant droit doit rendre vraisemblable qu’il est possible d’utiliser la force hydraulique sur les plans technique, économique et juridique.

²Le débit résiduel est déterminé conformément à l’art. 31, al. 1, de la loi fédérale du 24 janvier 1991³ sur la protection des eaux.

³La faisabilité de l’utilisation est appréciée en fonction des conditions régnant au moment où la demande est déposée.

⁴La protection de biotopes et de paysages d’importance nationale selon la LPN⁴ n’exclut pas les indemnités compensatoires, dans la mesure où cette protection n’est pas entrée en vigueur plus de cinq ans avant le dépôt de la demande.

¹La collectivité ayant droit veille à ce qu’un paysage digne de protection bénéficie réellement de celle-ci.

²La mise sous protection doit être illimitée dans le temps et prendre l’une des formes contraignantes pour la propriété foncière prévues par le droit sur la protection de la nature et du paysage ou sur l’aménagement du territoire; elle interdira toutes les interventions qui peuvent nuire à la valeur du site.