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Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) · RS 721.821
Art. 19 à 20 · 2 articles
La protection de biotopes et de paysages d’importance nationale selon la LPN17 qui a pris effet entre le 1er janvier 1987 et l’entrée en vigueur de la présente ordonnance n’exclut pas le versement d’indemnités compensatoires, pour autant que la demande soit présentée dans les deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1995.
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