Section 3 Détermination et fixation des indemnités compensatoires

¹Sont pris en compte pour déterminer la perte:

a.

la redevance hydraulique annuelle perdue;

b.⁵

un forfait pour la non-perception des autres prestations, s’élevant à 25 % de la redevance hydraulique annuelle perdue;

c.

la probabilité de réaliser l’ouvrage du point de vue économique.

²L’annexe fait foi pour déterminer la perte.

¹Le montant des indemnités compensatoires s’élève à 50 % de la perte déterminée.⁶

²et ³…⁷

⁴Les subventions pour des paysages dignes de protection selon la LPN⁸ sont équitablement prises en considération.

⁵Si plusieurs collectivités subissent des pertes, le montant des indemnités compensatoires sera calculé d’après leur part de redevance hydraulique annuelle.

¹La perte subie n’est pas compensée si les indemnités calculées selon les art. 6 et 7 n’atteignent pas au moins 20 % de la redevance hydraulique annuelle perdue, 30 000 francs par année et 0,1 pour mille des recettes totales du budget de la collectivité ayant droit. En cas d’application du modèle comptable pour les cantons et les communes, les recettes totales du compte courant font foi.

²Si plusieurs communes ou districts subissent des pertes, leur importance d’après l’al. 1 n’est pas déterminée séparément pour chaque commune ou chaque district, mais conjointement.⁹

¹Le montant des indemnités est fixé définitivement selon la situation au moment de la présentation de la demande.

²Seules les modifications du taux maximal prévu par le droit fédéral pour la redevance hydraulique annuelle donnent lieu à une adaptation correspondante des indemnités compensatoires. Réserve est faite de l’art. 18.