Section 2 Obligation de déclarer des partis politiques et des députés qui ne sont membres d’aucun parti

¹Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale déclarent leur financement pour chaque année civile.

²Ils communiquent les informations visées à l’art. 76b, al. 2, LDP au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

³L’obligation de déclarer s’applique indépendamment du fait qu’un parti soit organisé au niveau national ou exclusivement au niveau cantonal, régional ou communal.

¹Les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti déclarent leurs libéralités monétaires et non-monétaires pour chaque année civile.

²Ils communiquent les informations visées à l’art. 76b, al. 2, let. b, LDP au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

³Seules les libéralités reçues durant la période où le député n’est membre d’aucun parti doivent être déclarées.