Section 6 Restitution des libéralités illicites

¹Les libéralités anonymes et les libéralités provenant de l’étranger doivent être restituées dans les 30 jours suivant leur réception.

²Si la restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la libéralité doit être signalée au CDF dans les 5 jours suivant l’expiration du délai prévu à l’al. 1. Le CDF détermine les modalités de la remise à la Confédération.